Codes de loi français

Article 5

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique graves ou mortels, de travail ou de service, survenus au personnel civil ou militaire du ministère de la défense, ainsi que de ceux qui

Article R8124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 37

Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale

Article A322-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Outre le préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu

Article 10

; 2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ; 3° Les comptes

Article D412-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel peuvent demander à l'organisme désigné au deuxième alinéa de l'article D. 412-38 que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article

Article D412-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance : 1° Les blessures mortelles

Article D763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

par la formule suivante : Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents

Article L434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Accidents du travail Nombre total des accidents survenus aux salariés de l'établissement (voir note 1) : ... Nombre d'accidents déclarés à l'organisme de sécurité sociale : ...

Article L1171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.

Article R4523-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Article D751-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ; 3° Les capitaux correspondant aux accidents

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30

Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les attributions conférées par le présent chapitre au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont exercées par la commission des accidents du travail et

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-10 est fixé à 1,15 %.

Article L762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.

Article 36

S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée