Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 503 résultats pour « accord des propriétaires intéressés »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 503 résultats pour « accord des propriétaires intéressés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts
Article R142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 142-26, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la propriété de leurs
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés.
Article R152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R. 131-5 et R. 131-6, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R. 131-7.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui l'association a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord
Article R433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
estimée de la fraction des travaux effectivement réalisés de façon valable par les propriétaires ou par leurs associations syndicales.
Article R721-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Il doit informer huit jours à l'avance : 1° Les services intéressés et les propriétaires des canalisations touchées par les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ; 2° Les propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés, soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par la commission départementale
Article R323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire. A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Article L2243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
réels et des autres intéressés.
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
Page 1 · 16 503 résultats