Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 946 résultats pour « accord professionnel de la pharmacie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 946 résultats pour « accord professionnel de la pharmacie »
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Article D4241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41
, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ; 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Article R4241-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28
Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des bénéficiaires.
Article R4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54
L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Article 2
Peuvent exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière et en porter le titre les personnes titulaires des diplômes, certificats et titres suivants : -diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, défini par arrêté du 2 août 2006 susvisé
Article 1
Conseil national professionnel de médecine bucco-dentaire. Au titre des physiciens médicaux : Au titre des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière : Conseil national professionnel des infirmiers.
Article D4241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41
La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés
Article L4221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
l'article L. 4221-1, peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie
Article L5521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux et leurs accessoires.
Article 2
A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories
Article L4241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un
Article D4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 71
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique.
Article R5139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur, les médecins autorisés à délivrer des médicaments ; 2° Les vétérinaires, les vétérinaires des armées, ainsi que les vétérinaires ou les docteurs en pharmacie désignés par le directeur de l'école
Article 4
Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales. A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article L4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article D4241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie en application de l'article D. 337
Article 1
vétérinaire ; - le président du Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine ; - le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; - le président de l'Union nationale des pharmacies de France ; - le président de l'Association
Article R6153-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Au cours du troisième cycle court des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie, sous réserve qu'ils participent à l'activité hospitalière, ont également la qualité d'étudiants hospitaliers en pharmacie.
Article L5126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10
I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique.
Article L4241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Le préparateur en pharmacie hospitalière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article 4
de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ; 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation
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