Codes de loi français

Article R752-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Article R752-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article D115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61

L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction

Article R212-7-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 28-2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article 2 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

. - L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

Article 2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative

Article R316-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est ainsi fixée : 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article R. 316-21 et trois ans pour

Article 18-5

Si l'habilitation est accordée au professionnel de l'automobile, le préfet territorialement compétent conclut une convention d'habilitation avec ce dernier.

Article 267 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

Article 5

réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans.

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06

La demande d'agrément est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai. Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 267 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 46

Cette option doit être notifiée à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique.