Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 285 résultats pour « accords collectifs avec une ou plusieurs associations de locataires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 285 résultats pour « accords collectifs avec une ou plusieurs associations de locataires »
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EXTRAIT
Article 42
Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.
Article L481-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.
Article 13
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales
Article 24-1
Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une
Article 7
Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans le document de saisine.
Article 44
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou toute association de locataires affiliée
Article L448-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective.
Article R448-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Article 44 bis
Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation
Article 20
Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire.
Article R448-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
3° La description de l'opération d'autoconsommation collective, les modalités de répartition de l'énergie entre les locataires envisagées ; 4° Les modalités de répercussion financière de la participation à l'opération d'autoconsommation collective pour
Article 6
soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement.
Article R445-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées
Article D422-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en
Article R448-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la
Article 41 ter
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : 1° Informe les locataires concernés du
Article R435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
; 2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ; 3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche
Article R371-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
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