Codes de loi français

Article R322-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35

Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil

Article L7224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Article 1155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.

Article 1304-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude

Article 2244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article L4422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R4031-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.

Article R3413-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie.

Article 1304-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Article 349 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

I. ― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements lorsque la demande vise

Article LO6252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, soit désigner un liquidateur provisoire qui a pour mission d'accomplir les actes

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte

Article 14

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4.