Codes de loi français

Article R6311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant

Article R6311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49

-Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 4393-2 et

Article R4031-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

le procureur de la République compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte

Article R6312-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Dans le cas d'un patient nécessitant un acte diagnostic ou thérapeutique urgent et ne pouvant être réalisé sur place, le transport est décidé et organisé par le service d'aide médicale urgente.

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux

Article 220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

En situation de crise ou d'exception, le service d'aide médicale urgente de Paris est désigné pour effectuer la régulation principale sauf si des facteurs matériels, en particulier géographiques, nécessitent de désigner un autre service d'aide médicale

Article R6312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du

Article R6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du présent code.

Article 5

logistique ou de maintenance des bâtiments ; -effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; -effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; -accomplir, au nom de l'Etat, les actes

Article R6312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Article L6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente.

Article R6311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 69

L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique est décidée par le service d'aide médicale urgente, le cas échéant, à la demande du préfet, notamment dans le cadre des plans d'organisation des secours mentionnés à l'article R. 6311-3.

Article R6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence.

Article L725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24

Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale

Article R6123-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 27

Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort : 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ; 2° Lorsque les

Article R6311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 72

des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente