Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 131 résultats pour « action contre une police complémentaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 131 résultats pour « action contre une police complémentaire »
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Article 27
Il exerce les attributions suivantes : 1° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ; 2° Définir les actions de prévention contre toutes les
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
territorial ; – à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office anti-cybercriminalité
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au
Article 263-3
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite
Article 5
Au cours du contrôle complémentaire, de la contre-visite ou de la contre-visite complémentaire, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
Il assure les missions suivantes : 1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en
Article 8
Les points à contrôler lors des contre-visites et contre-visites complémentaires sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Article 1
, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.
Article 2121-8
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris ; elle est chargée : - à Paris : de la lutte contre toutes les formes organisées ou spécialisées de la criminalité
Article D122-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre, dans le département
Article D8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44
central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction
Article 6
La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de : 1° Leurs actions culturelles et éducatives ; 2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.
Article R*1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois domaines suivants, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de
Article 110-1
missions ou exercent des activités : - de protection des personnes, des biens et des institutions ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance ; - de police administrative ; - de prévention des flux migratoires irréguliers et de lutte contre
Article 5
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
Article 231-2
Cinq sous-directions : - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ; - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ; - la sous-direction anti-terroriste ; - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité
Article 10-1
Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73
Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale
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