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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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14 740 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

ARTICLE

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Article 38

—

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues

Article 30

—

Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.

Article 19

—

Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.

Article 30

—

Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction.

Article Annexe

—

: Caen : Tribunaux : : : d'instance de : : : Bayeux, Caen et : : : Falaise : : : : : Vire : Tribunal : : : d'instance de : : : Vire : : : : : Lisieux : Tribunal : : : d'instance de : : : Lisieux : : Trouville :

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article Annexe

—

: : d'instance de : : : Forcalquier : : : : : Cannes : Tribunal : : : d'instance de : : : Cannes : : : : : Grasse : Tribunaux : : : d'instance : : : d'Antibes et de : : : Grasse : : : : : Menton : Tribunal : :

Article 241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence

Article 17

—

Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Article Annexe

—

de grande : : : instance de Belley : : : : : Bourg-en-Bresse : Tribunaux d'instance: : : de Bourg-en-Bresse : : : et Trévoux : : : : : Oyonnax : Tribunal d'instance: : : de Nantua : : : : : Montbrison : Tribunal de grande

Article Annexe

—

d'instance : : : de Chartres : : : : : Châteaudun : Tribunal d'instance : : : de Châteaudun : : : : : Dreux : Tribunal d'instance : : : de Dreux : : : : : Nogent-le-Rotrou : Tribunal d'instance : : : de Nogent-le-Rotrou

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

II. – Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable ou l'électeur peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Article 14

—

I. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal

Article 22

—

Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.

Article 6

—

Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance compétent.

Article 1

—

Tribunal de grande instance de Mulhouse : 1. Tribunal d'instance de Colmar : 1. Tribunal d'instance d'Haguenau : 1. Tribunal d'instance de Mulhouse : 1. Tribunal d'instance de Strasbourg : 1.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000

Article 2

—

Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont,

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