Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 649 résultats pour « action en démolition de l'immeuble édifié sur le fondement du permis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 649 résultats pour « action en démolition de l'immeuble édifié sur le fondement du permis »
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Article L515-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
Article R*431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
Article L255-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article L321-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article L600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Article 11
I. ― Lorsque des bâtiments ou édifices quelconques édifiés par des personnes non titulaires de droits réels immobiliers sur le terrain d'assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale
Article R5112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir
Article 2
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne
Article R1334-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71
Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
Article L480-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans
Article R5112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Article R*451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56
Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute
Article R*442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une
Article 44 quater
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information
Article R*421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date
Article 6
L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser
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