Codes de loi français

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article R824-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 88

Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article.

Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.

Article 7-2

Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01

En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention

Article 7-1

est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 93

occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions

Article 9

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte, en tenant compte de la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, un règlement intérieur qui détermine notamment

Article 2

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Article 5

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant

Article 3

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Article Annexe IV

. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action (hors forfait) sur l'exploitation d'un membre producteur. - lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé

Article 6-2

Il peut également être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, par l'organisme payeur

Article 10.2

Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives.

LEGIARTI000021686149

I. ― ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE ALSACE EST A. ― Actions relatives aux vignes destinées 1. Conditions spécifiques pour les plantations : 2.

Article Annexe 27

Limite est de la parcelle AO 343, puis limites est et sud de la parcelle AD 190, puis limite sud de la parcelle AD 189 jusqu'à la limite est de la parcelle AD 662. Limites est et sud de la parcelle AD 662 jusqu'à la limite sud de la parcelle AD 656.

Article ANNEXE 15

AB 723-231-232-233-8004-439, puis entre la parcelle AB 439 et les parcelles AB 599-251, puis entre la parcelle AB 275 et les parcelles AB 251-252, puis entre la parcelle AB 373 et les parcelles AB 252-503, puis entre la parcelle AB 503 et les parcelles

Article Annexe 41

Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40. Woippy Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7). Route de Thionville n° 3 bis.