Codes de loi français

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Article L7224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci

Article 1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article 9

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

Article 86

Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir

Article L4231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.

Article L3221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant

LEGIARTI000051488671

Toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuite et dilligence du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

Article 10-1

Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice.

Article L1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les

Article L4422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 1383-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.