Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 930 résultats pour « action en nullité ouverte au conjoint ou à ses héritiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 930 résultats pour « action en nullité ouverte au conjoint ou à ses héritiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Article 815-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24
L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Article 4
Les arrérages de pension ou allocation restant dus au décès du titulaire de l'un de ces avantages sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.
Article 931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés
Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Article 34
Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
Article L5125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. L'annexe mentionnée à l'article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.
Article 1844-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans
Article L614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article 807
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29
administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte
Article 1
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.
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