Codes de loi français

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article 40

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 4

ou du paiement des droits et taxes dus.

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; – soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ; – peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances. 6° Le plafond du montant de l'avance

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.

Article 11

Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article 18-12

étrangers pour le compte desquels elle agit ; 3° Le contenu de l'accord ou la nature du lien entre la personne agissant pour le compte d'un mandant étranger et le mandant étranger ; 4° Le nombre de personnes employées dans l'accomplissement des activités

Article L716-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :

Article 38-2

L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Article D1611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14

L'habilitation prévue au III de l'article L. 1611-7 destinée à permettre à des organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Article R312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

ou le constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article L217-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et

Article 28

Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même

Article L224-25-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil.

Article 1259-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.