Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 250 résultats pour « action en répétition des sommes payables par année »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 250 résultats pour « action en répétition des sommes payables par année »
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Article 2235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
Article 2254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 4
Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.
Article 2
Les obligations seront émises avec jouissance du 7 février 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 15,20 p. 100 payable à terme échu le 7 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 7 février 1984.
Article 22
Le montant de toutes les mises sur les divers lévriers " payables " est d'abord retiré de la masse à partager. La somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de lévriers " payables ".
Article 3
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 11 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40 p. 100 payable à terme échu le 11 octobre de chaque année, le premier coupon étant payable le 11 octobre 1983.
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement
Article 37-1
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.
Article L332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94
à répétition.
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.
Article 32
En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Article Annexe art. 23
Le coût des expertises est fixé chaque année par le comité technique. Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions
Article R2-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2
L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.
Article 2
L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.
Article 2
L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.
Article 2
L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.
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