Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 101 résultats pour « action en resolution exercee anterieurement au reglement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 101 résultats pour « action en resolution exercee anterieurement au reglement »
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Article 232.02
Pour les unités mobiles de forage au large dont la quille est antérieure au 1er janvier 2012, il est fait application des règles du recueil MODU de 1989 adopté par la résolution A. 649 (16) de l'OMI.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
, d'une fusion ou d'une scission conduisant à la création, au sein de cette SICAV, d'un compartiment dont aucune action n'a été émise antérieurement à la date de cette opération ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-98 du code de commerce
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
, d'une fusion ou d'une scission conduisant à la création, au sein de cette SICAV, d'un compartiment dont aucune action n'a été émise antérieurement à la date de cette opération ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-98 du code de commerce
Article L613-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les attributions d'autorité de résolution prévues par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution
Article R2312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ; 2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat au sein
Article L524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l'article L. 561-36-1.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
Article R352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Peuvent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution à appliquer au calcul du capital de solvabilité requis un sous-module " risque sur actions " qui est calibré en usant d'une mesure de la valeur en risque, sur une période donnée
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur : a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ; b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels
Article 4
Toute publication d'opposition postérieure au dépôt d'un titre est sans effet et l'opposant qui en a été antérieurement dépossédé ne pourra exercer aucune action en revendication.
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
I. – Le secrétaire général exécute le budget arrêté par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
LEGIARTI000028385637
EMPLOIS OCCUPES Grade Résidence Fonctions exercées Périodes I.
Article L613-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
Le collège de résolution peut imposer à la personne concernée qu'elle émette de nouvelles actions ou parts sociales ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles additionnels.
Article D532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87
I. – Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du règlement (UE) n° 600/
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
Article R1111-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Lorsqu'il est exercé auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ce droit porte sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions mentionnées à l'article R. 1111-20-2.
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