Codes de loi français

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire.

Article L822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui seront opposables.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

En outre, certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la

Article 1792-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article L175-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

contre lui et contre l'auteur du dommage.