Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 903 résultats pour « action en responsabilité des agents des services publics administratifs »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 903 résultats pour « action en responsabilité des agents des services publics administratifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Emplois supprimés Désignation des emplois Niveau de responsabilité Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Agent assurant la responsabilité d'unités administratives C 4 13 Agent assurant les fonctions de secrétaire
Article Annexe
des services techniques et logistiques A 1 15 Responsable du service des ressources humaines A 1 15 Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique B 5 11 Responsable de secteur technique B ou
Article 3
Dans le domaine de la médiation sociale, les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer, sous la responsabilité d'un animateur territorial ou d'un agent de catégorie A et en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine
Article 2
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative
Article R*422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite
Article Annexe
Adjoints administratifs (en fonctions dans les services du Trésor). Adjoints administratifs d'administration centrale et commis des services extérieurs (en fonctions dans les services du Trésor). Agents de recouvrement du Trésor.
Article L6314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux
Article ANNEXE
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif principal Adjoint administratif territorial Adjoint administratif Agent administratif territorial qualifié Agent administratif Agent administratif territorial
Article Annexe
intérieurs ; - agent-comptable.
Article 8
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès
Article 1
Nombre d'emplois Nombre de points Par emploi Régisseur de recettes et de dépenses C 13 20 Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif ayant plus de 100 agents C 2 20
Article Annexe
Procédure pénale A. ― Les actions qui naissent de l'infraction Action publique, action civile, la poursuite des infractions.
Article 3
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités
Article 1
Les agents titulaires visés aux articles 1er et 14 du décret du 11 avril 1975 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre Ier dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation
Article 20
Adjoints administratifs. Adjoints administratifs. Agents administratifs. Agents administratifs. Chefs de garage. Chefs de garage. Conducteurs d'automobile. Conducteurs d'automobile. Chefs de service intérieur.
Article TABLEAU VIII
Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 48 30 2. Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 25 3.
Article 2
des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.
Article Annexe
A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.
Article ANNEXE 1
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE Direction de l'information légale et administrative Institut national du service public
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Les policiers adjoints concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.
Page 1 · 68 903 résultats