Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 629 résultats pour « action en revendication d'un immeuble par le vendeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 629 résultats pour « action en revendication d'un immeuble par le vendeur »
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Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.
Article 26
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature
Article 1642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou
Article L614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article L318-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Article 3
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de vente concernant un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 62, achevé depuis moins d'un an, elle comporte également le montant indicatif des charges fourni par le vendeur.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Article L432-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont
Article R427-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
Article R623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété
Article L112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième
Article R421-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
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