Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 437 résultats pour « action exercee par un contribuable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 437 résultats pour « action exercee par un contribuable »
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Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
Article 7
Si la souscription a été reçue par un intermédiaire agréé au sens de l'article 75 0 J de l'annexe II au code général des impôts, le contribuable fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier de la déduction.
Article 8
Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve
Article L7131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.
Article L7231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.
Article 1651 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
II. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.
Article 1
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.
Article 4
Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à
Article 1651 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel national, régional ou local de son choix.
Article 44 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles
Article 1651 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
III. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix.
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
le contribuable ou l'électeur croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ; – au président de la province, en l'invitant à le soumettre à l'assemblée de province, s'il concerne une action que le contribuable ou l'électeur croit appartenir à la province.
Article 93 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Article 3
L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprès des établissements ou des personnes mentionnés à l'article 2 au plus tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 1er.
Article 382-0 C quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.
Article 382 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. 3.
Article 209-1
Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
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