Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 189 résultats pour « action fondée sur un titre commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 189 résultats pour « action fondée sur un titre commun »
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Article R214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
II. – L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Article 1
par transaction effectuée sur une bourse française) : - les titres participatifs ; - les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13 juillet 1979 susvisée dont l'actif est
Article D325-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement
Article L214-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article L3333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-164 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.
Article R214-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir : 1° Dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-32-18 et à l'article R. 214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article A277-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80
Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de
Article R427-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Article R421-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier
Article L3334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-8-6.
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier.
Article L214-24-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ; 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité
Article L221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81
sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux e et f du présent 2°, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ; b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds
Article R214-32-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
ou parts de placements collectifs ou de fonds d'investissement ; d) Fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-144 ; e) Fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ; f) Fonds communs de placement
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