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NOT

bail AND commercial

4 résultats pour « action intentee apres la dissolution »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Action sociale en responsabilité contre l'associé gérant.

Article Annexe

Les caisses de base exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale.

LEGIARTI000033202197

En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.

Article Annexe

En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.