Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 067 résultats pour « action relative à un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 067 résultats pour « action relative à un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants »
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Article R241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y a lieu, l'absolue
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
Article R241-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
Article R141-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 88
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit
Article R314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance
Article D315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf
Article R156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante
Article R5143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche
Article 5
III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Ces règles approuvées s'imposent : 1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ; 2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des
Article R321-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
Article 32
Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires
Article R174-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 43
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément du ministre chargé de la santé.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré
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