Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 728 résultats pour « action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 728 résultats pour « action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40 ter
I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé
Article R241-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63
capital social ou non.
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une
Article 2-8
En outre, le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes : 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale
Article 10-1
En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes : 1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une
Article R743-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un
Article 5
Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article L227-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.
Article D312-159-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96
régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2° Le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements ; 3° Le
Article 3-2
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
Article R173-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Article R4381-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 52
Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif
Article 39
Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
Article R821-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société
Article 29
Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires
Article L931-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée
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