Codes de loi français

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale

Article 23

L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.

Article 48

Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.

Article L213-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Article 50

Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Article 35-11

La réintégration du magistrat à l'issue d'une période de disponibilité d'office pour raison de santé a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils

Article L1411-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74

Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l'ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d'environnements physiques, sociaux et économiques

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux

Article D243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Les travailleurs handicapés bénéficient d'un accompagnement renforcé tout au long des actions de validation des acquis de l'expérience tendant à l'obtention d'une certification.

Article 76-2

Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française

Article L77-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce

Article R*4433-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.

Article 14

dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur à la condition que cette réintégration soit possible.

Article 28

Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux.

Article L1235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration