Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « actionnaires representant au moins le dixieme du capital social »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « actionnaires representant au moins le dixieme du capital social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
Article L225-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Article L236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 79
Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un administrateur ; c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés, le personnel des
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.
Article L225-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui
Article L225-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ; 3° Par les liquidateurs ; 4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat
Article Annexe art. 28
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94
Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros pour pratiquer les opérations
Article 5
Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital. Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.
Article R225-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les
Article L821-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires
Article L225-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de
Article L225-268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale.
Article Annexe art. 15
du capital leur appartenant par rapport au capital de la société.
Article R631-34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17
Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque
Article L242-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
Article 236-3
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont
Article Annexe art. 24
L'assemblée générale est convoquée par ... (14), par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Page 1 · 47 218 résultats