Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 447 résultats pour « activités paracommerciales d'une association, non prévues par les statuts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 447 résultats pour « activités paracommerciales d'une association, non prévues par les statuts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Article L442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
; 2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent ; pour une association
Article 204-17
Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui qui décident d'exercer leur activité selon les
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint
Article 40
En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires
Article L342-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
neige non motorisés autres que le ski alpin.
Article R422-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.
Article R5132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
Article 32
Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole : 1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative
Article 9 bis
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation
Article 11
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Article R227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 49
par une association affiliée à une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport, être bénévole et membre de cette association ainsi que titulaire d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par
Article R422-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ; 2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège
Article R4134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels
Article R811-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux
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