Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 340 résultats pour « affaires d'ores et déjà confiées à un administrateur provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 340 résultats pour « affaires d'ores et déjà confiées à un administrateur provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R811-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des
Article L811-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution
Article R612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature
Article 4
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association
Article 3
corps des administrateurs des affaires maritimes ; - le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, vice-président.
Article 49
Dans le cas où une peine de radiation a été prononcée, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel résidait l'intéressé commet, provisoirement, un administrateur pour accomplir tous actes professionnels
Article 24
Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE Administrateur civil Conseiller des affaires
Article 29-1
L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.
Article L6143-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60
Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires.
Article R2333-120-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article 4-3
Un administrateur provisoire est alors nommé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. Il est chargé des affaires courantes de l'établissement.
Article 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant.
Article 2
Le jury du concours comprend : Un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ; Deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Un officier du corps technique et
Article 22
La nomination d’un administrateur provisoire sera de droit si elle est demandée par le conjoint ou par un descendant ou un ascendant.
Article 694-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
Article 3
des administrateurs des affaires maritimes. 3.
Article 2
Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie
Article R812-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats.
Article 15
sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs
Article 2
En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après: Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes; L'un des membres civils du jury, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires
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