Codes de loi français

Article 5

- les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ; - les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG.

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ; 3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction des organismes à compétence

Article D231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R. 224-6 et de l'article R. 225-6.

Article 1

Les représentants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers et ceux des conseils ou des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants.

Article 11

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article R217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux

Article R123-47-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction.

Article 23

Toutefois, lorsque les fonctions d’agent comptable sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 ci-dessus, cet agent demeure soumis au régime disciplinaire

Article 3

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur

Article 73

Les autres agents de direction sont nommés par le directeur général.

Article R421-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer.

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

La formation prévue à l'article R. 123-30 est sanctionnée par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents

Article R811-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.

Article 1

Précomptes effectués par les comptables de la direction générale des finances publiques sur les traitements des agents publics en remboursement d'échéances de prêts souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; 2.

Article 28

Le mandat des membres de la commission prend fin : 1° Pour les représentants des agents de direction : a) Lorsqu'ils cessent d'appartenir à un organisme du régime général de sécurité sociale ; b) Lorsqu'ils cessent d'appartenir au collège ou, pour les

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un comptable spécial.

Article R2221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article R1431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable.

Article 4

Les destinataires potentiels des informations traitées sont : - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ; - les responsables budgétaires et comptables ; - les contrôleurs financiers et budgétaires ; - les services centraux

Article 4

Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.