Codes de loi français

Article L282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 82

Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ont pour missions : 1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise

Article D146-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48

Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap,

Article D351-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

et ayant le même objet, versée par l'Etat ; c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés parmi

Article D351-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

Article L3142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.

Article D245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué

Article D351-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Article R146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33

Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article R146-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21

Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième

Article D168-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action

Article L6434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil

Article L245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13-2 et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire sont exclus

Article L2123-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le

Article L7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée