Codes de loi français

Article 2

Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer

Article 42

En cas d'aide juridictionnelle partielle en Nouvelle-Calédonie, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires

Article 3

Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs

Article R921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

LEGIARTI000047311784

ANNEXE COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE Départements Communes Classement du territoire communal Pyrénées-Atlantiques - Vielleségure Partiel (*) (*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation

Article 10

Un programme d'investissements pris en compte pour l'attribution d'une prime d'installation artisanale ne peut ouvrir droit au bénéfice d'autres aides de l'Etat totalement ou partiellement assises sur les mêmes investissements.

Article D614-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D. 614-117 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :

Article D343-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :

Article 826

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 37

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement

Article 1

Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées.

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.

Article 36

Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans les îles

Article 55

I. - Les décisions concernant l'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :

Article 29

Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculée selon les modalités qui servent à déterminer la dotation du barreau.

Article R272-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.