Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 959 résultats pour « ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 959 résultats pour « ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social »
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Article 69 bis
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de
Article 5
L'organisation syndicale désigne un suppléant pour un des deux membres administrateurs titulaires ; c) Deux membres administrateurs titulaires et deux membres administrateurs suppléants élus par les anciens agents retraités, dans le cadre d'une élection
Article R713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois
Article 4
général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : - le président ou le rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'office ; - le président ou le rapporteur de la commission des affaires générales
Article L2413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ou ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité
Article 322-72-3
Le propriétaire de titres financiers s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à cet administrateur.
Article 2
Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants.
Article L273-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit à un autre administrateur du collège dont il est issu.
Article 22
Toutefois, les personnalités extérieures ne peuvent donner mandat qu'à une personnalité extérieure. De même, les administrateurs élèves ne peuvent donner mandat qu'à un administrateur élève.
Article D613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 35
Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
Article R766-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar
Statut des administrateurs Article 7 Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes constituants. Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation.
Article 3
de la sécurité sociale.
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article L273-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17
de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
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