Codes de loi français

Article 9

Le jury est nommé par arrêté et composé comme suit : 1° Un fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ; 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi

Article 9

Le jury est nommé par arrêté et composé comme suit : 1° Un fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ; 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens

Article 43-6

et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de services effectifs au sein d'une administration, un service public ou une organisation

Article 2

magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les anciens professeurs et anciens maîtres

Article 4

; 2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ; 3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat

Article L12 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1°

Article 3

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des

Article 80

En cas d'avancement de grade dans l'un des corps de catégorie A régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade

Article 98

certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1° Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens

Article 4

Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou,

Article 23

au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Conducteur de première catégorie.

Article 4

Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils

Article 2-1

des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes : a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés comme ingénieurs et cadres ; b) Les fonctionnaires

Article 9

Les fonctionnaires recrutés dans l'un des présents corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant

Article 1

Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions

Article 22

le rapport du coefficient caractéristique de l'ancienne catégorie à celui de la nouvelle catégorie.

Article 9

Les fonctionnaires recrutés dans l'un des présents corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant

Article 1

Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ; 4.