Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 685 résultats pour « annulation par le préfet de la décision d'une commission de recours amiable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 685 résultats pour « annulation par le préfet de la décision d'une commission de recours amiable »
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Article R441-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions
Article 3
de recours amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les réclamations formées contre les décisions relevant du contentieux général prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du
Article R142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Lorsqu'une réclamation est introduite par un membre du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, ou d'une instance régionale du conseil mentionné à l'article L. 612-1, devant la commission de recours amiable de ce même
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Article L845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours
Article R262-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée
Article R142-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 06
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R.
Article R15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.
Article R142-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Article 42
Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser
Article 7
Le maire peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s'appliquent à la bourse du travail.
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Article 3
La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi.
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article L. 142-4 relève, selon son objet, de la compétence : 1° De la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1, désignée par le directeur de la caisse centrale
Article 36
Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la
Article L262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26
Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.
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