Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 148 résultats pour « annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 148 résultats pour « annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement »
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Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article 75
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1225-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer,
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente
Article L3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Article L2335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de
Article L3331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre
Article L3331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons
Article L2335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes : 1° Des
Article L1225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité
Article L4623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article 19
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme
Article 67
-La commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article
Article 3
I. - La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, dans les conditions
Article L229-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44
-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II de l'article L. 229-7 sont annulées. II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'autorité administrative. III.
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé.
Article 44
Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du
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