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Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de procédure civile

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Article 69

—

acceptation pure et simple en vertu de l'article 778 du Code civil, ou d'une décision judiciaire constatant l'existence d'un tel acte. 3.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.

Article 3

—

Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Article 728-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

Article Annexe art. 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La caisse transmet au moins mensuellement à l'organisme les avis d'appels de cotisations des personnes nouvellement assujetties et les rectifications d'appels de cotisations établies entre les échéances semestrielles accompagnés d'un bordereau nominatif

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.

Article L520-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article 21

—

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire.

Article 3

—

. — Les avocats inscrits au barreau d'un tribunal judiciaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin sont admis, au même titre que les avocats du barreau de Colmar qui postulent devant la cour d'appel, à représenter les parties pour les appels interjetés devant

Article D49-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35

Code de procédure pénale

En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Codes de loi français