Codes de loi français

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.

Article L431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut, à cette fin, constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article R931-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par des cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.

Article R432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds

Article 3

La nature des contributions exceptionnelles est arrêtée par le conseil de surveillance du Fonds de garantie et de résolution conformément au IV de l'article 1er.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

de répondre à ses appels de fonds en cas de défaillance des associés ; b) A la date de la signature du premier des actes constituant le contrat de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils céderaient leurs parts ou

Article 9

-Les engagements de paiement s'inscrivent dans un engagement-cadre, selon un modèle établi par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, auquel souscrit chaque adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au moment de son adhésion

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 101

Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au

Article 120

Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions.

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

II. – Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime