Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 414 résultats pour « appel limité à certaines parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 414 résultats pour « appel limité à certaines parties »
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Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel
Article L44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55
Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.
Article D361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Article R212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité peuvent, s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger, pour une part limitée de leur activité, au tribunal judiciaire dont ils sont membres
Article 696-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat
Article L5122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.
Article R2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1.
Article R*49-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations
Article D612-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines
Article R3111-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
date certaine à la réception de cette information, en indiquant le nombre de postes ouverts au volontariat, par catégorie d'emplois et par poste.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.
Article Annexe I
Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir
Article D4152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19
certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ; 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations
Article 1
Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel
Article 21
chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines
Article 3
Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,
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