Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 531 résultats pour « appel limité à la peine prononcée après ajournement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 531 résultats pour « appel limité à la peine prononcée après ajournement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 132-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans
Article 132-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Article 132-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26
Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant prononcé les peines. Les deux derniers alinéas de l'article 710 du présent code sont alors applicables.
Article 132-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et
Article 764-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; 2° Les condamnations assorties d'un ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation ; 3° Les
Article L1146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel
Article 132-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles
Article 775-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 ; 2° Les condamnations prononcées
Article 768-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ; 3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
Article R104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 15
sur le principe du prononcé d'une peine disciplinaire ou sur son quantum, le grand chancelier émet un avis sur la mesure disciplinaire qui devrait être prononcée dans les différentes procédures.
Article 304-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 19
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat
Article 712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par
Article 132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
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