Codes de loi français

Article 237-8

la période où il conserve les fonds.

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.

Article L111-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

Article L512-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne

Article L512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations

Article 385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Article 927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Article 3

Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de trente mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants.

Article 21

-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une

Article R5411-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 58

Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.

Article 193

Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.

Article 2

Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre américain ; 2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel, qu'ils soient vivants ou morts, sauf pour leur transport à des fins non

Article 5

aveuglés, non mutilés, nés et élevés en captivité, des espèces suivantes : - merle noir ; - grive litorne ; - grive musicienne ; - grive mauvis ; - grive draine.

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article 5

Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.

Article 4

Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites

Article 242 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité

Article D112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt

Article Annexe II

INFORMATIONS À FAIRE FIGURER SUR LE REGISTRE DES APPELANTS CHEZ LE DÉTENTEUR Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127