Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 102 résultats pour « application des règles françaises à l'ordre international »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 102 résultats pour « application des règles françaises à l'ordre international »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes
Article L160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05
d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ; 2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise en charge en
Article L4441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4124-2 est ainsi rédigé : " Art.L. 4124-2. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
Article L421-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.
Article R762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93
ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 762-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Article L36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications électroniques.
Article L231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
Article L6773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
Article 3
II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE)
Article R717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai
Article L4441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie
Article L4441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie
Article L4111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté
Article 48-2
Lorsque les règles en vigueur au sein des collectivités d'outre-mer ou en vertu des traités ou accords internationaux pour les forces françaises stationnées à l'étranger sont incompatibles avec tout ou partie des règles prises en application de l'article
Article Annexe
Affaires générales Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés. Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.
Article L232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside
Article L3845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 65
-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3115-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 3115-6.
Article R232-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément
Article L229-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12
Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision
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