Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 474 résultats pour « appréciation de la validité de la délégation du représentant du préfet (non) »
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EXTRAIT
Article 13
Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans.
Article L2232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant
Article 31
Pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le préfet de département adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination, via l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure, une évaluation comportant une appréciation
Article 10
coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article R611-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.
Article 24
sociale ou son représentant ; L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ; Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Article 32
et représentant les communes.
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R. 514-37.
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ;
Article 10
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Article 73
A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
Article 4
, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement
Article 2-1
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la
Article R212-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11
Le conseil consultatif de réussite éducative comprend : 1° Le maire, président, ou son représentant ; 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
Article 40
Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé : 1° Du ou des préfets délégués, le cas échéant ; 2° Des sous-préfets ; 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Article L1423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65
par un diplôme ; 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; 3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de
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