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Article D211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.

Article 230-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Code de procédure pénale

seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; 2° Les magistrats

Article R234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désigne au sein de ses services un ou plusieurs instructeurs. En cas d'autorisation conjointe, chaque autorité compétente désigne un ou plusieurs instructeurs.

Article 230-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de procédure pénale

L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert : 1° Aux magistrats du parquet ; 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

Article 20

—

du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation.

Article 4

—

Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou, le cas

Article 8

—

à l'aide des adresses communiquées par le service instructeur.

Article R446-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49

Code de l'énergie

Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières

Article 26

—

La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle

LEGIARTI000006893469

—

Instructeurs au sol

LEGIARTI000050835080

—

S I G Y C O P Moniteur et aide-moniteur d'EPMS. 2 2 2 3 (1) 4 2 0/1 Moniteur chef d'EPMS, certificat technique d'EPMS, instructeur sports de combat (y compris recyclage), moniteur et instructeur des techniques d'interventions opérationnelles rapprochées

LEGIARTI000006893466

—

Instructeurs de vol, autres qu'instructeurs

LEGIARTI000006893467

—

Instructeurs sur entraîneur synthétique de vol

LEGIARTI000006893486

—

Instructeur sur entraîneurs de vol synthétique

LEGIARTI000006893465

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Chef instructeur de vol (CFI)

LEGIARTI000006893468

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Chef instructeur au sol (CGI)

Article 2

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Si ces instructeurs sont titulaires d'une licence de pilote professionnel d'avion, ils font apposer la mention sur leur carnet de vol par un instructeur habilité, au vu de leur expérience de la discipline et, si nécessaire, après un contrôle.

Article Annexe 3

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Instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles : dispenses

Codes de loi français