Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 676 résultats pour « appreciation de la regularite des actes administratifs (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 676 résultats pour « appreciation de la regularite des actes administratifs (non) »
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Article Annexe art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale
Article 5
des mesures envisagées, ils examinent les actes visés à l'alinéa précédent au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations et subdélégations d'autorisations de programme, de la régularité de la dépense au
Article 2
Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et
Article Annexe art. 8
Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R165-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa
Article Annexe, 8
I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.
Article Annexe art. 8
Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union. Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article Annexe art. 8
Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article L3216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Article R321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
Article 4-2
-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire locale placée auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et ne comportant pas une appréciation
Article L272-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50
Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article L262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article 4-1
-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de région, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative
LEGIARTI000027002718
SAVOIR-FAIRE EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION Travail en équipe Capacité de synthèse Capacité d'analyse Animation d'équipe Expression écrite
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