Codes de loi français

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la

Article 28

Celui-ci soumet ensuite la demande d'adhésion au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des suffrages exprimés.

Article L2232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son profit de cette compétence en application de la deuxième phrase du III de l'article L. 1231-1 peut devenir membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, après approbation

Article 7

Le premier vice-président est désigné par le président après approbation à la majorité absolue des membres du conseil d'établissement. Le président peut mettre fin à son mandat, après avis du conseil d'établissement.

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué.

Article R5311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les délibérations prises en application des 1°, 3°, 4° et 7° de l'article R. 5311-6 sont transmises au ministre chargé de l'emploi pour approbation.

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ; 5° Approbation du rapport annuel d'activité ; 6° Approbation du compte financier ; 7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ; 8° Approbation de l'organisation

Article 30

Son approbation suppose un avis favorable du comité de direction de site et un vote du conseil de site rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article D6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant,

Article D6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant,

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes

Article D201-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.

Article L626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-

Article 15

L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

Article 64

Approbation des recrutements

Article 3.4

Approbation et installation

Article 19-2

l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation