Codes de loi français

Article 28 bis

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article 35

Toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Article R*119-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 81

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif

Article R*119-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif

Article 122

En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date. Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

sommes dues sur le compte mentionné à l'article R. 336-21.

Article 4

A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et

Article 1965 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des

Article 21

Ce compte retrace : 1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ; 2° En dépenses : a) Le versement de la France à la

Article R621-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

à reversement en cas de trop-perçu.

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes.

Article 35

-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Article D361-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la

LEGIARTI000024448591

(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.

Article 15

Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués

Article 37

déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu

Article R3313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire. 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne

Article 8 bis

l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée en cas de trop

Article D262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 262-4 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives