Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 048 résultats pour « arbitrage souscrit par la societe ayant conclu le marche »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 048 résultats pour « arbitrage souscrit par la societe ayant conclu le marche »
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Article D711-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Article 5
- la date du marché, sa nature et, pour les marchés de travaux, le lieu d'exécution du marché ; - la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à l'article 4 ; - le montant du marché et le comptable assignataire.
Article L532-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L. 214-24-1 et L. 532-36 aux Etats
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation
Article L225-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Article R214-156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
: 1° Les contrats portent sur des taux d'intérêt, des taux de change ou des devises, ou sur une combinaison des éléments précédents ; 2° Les contrats sont conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
Article 17
I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus
Article R123-197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société
Article R533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de
Article R214-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions
Article R214-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions
Article R214-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions
Article L213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14
de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement.
Article 11
Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.
Article R812-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau
Article R314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 63
En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 314-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
Article L22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à
Article L22-10-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
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