Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 271 résultats pour « archives audiovisuelles de la justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 271 résultats pour « archives audiovisuelles de la justice »
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Article 7
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. - Code du patrimoine. Art. R221-3, Art. R221-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art.
Article 49
-L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.
Article R3415-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11
L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions : 1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice
Article 20
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par la présente loi, le président de celle-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
Article R2-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R161-19-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R. 161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à l'intervention d'une
Article D32-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.
Article Annexe
Notions générales : Le rôle de la documentation et des archives dans le monde d'aujourd'hui ; L'organisation documentaire et celle des archives : étude des besoins, choix des objectifs. Problèmes de structure.
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R3415-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 78
d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze membres : 1° Onze membres de droit : a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ; b) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives
Article L212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.
Article D241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article D272-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article R212-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le service chargé des archives au ministère des affaires étrangères assure : 1° Le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la communication des archives
Article R212-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11
La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code.
Article R*212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément
Article R*212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 2° La destination
Article 38 quater
-Par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion.
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