Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 456 résultats pour « arrêté interprofessionnel du logement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 456 résultats pour « arrêté interprofessionnel du logement »
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EXTRAIT
Article 3
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article 2
Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants.
Article 1
Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.
Article 10
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement.
Article R313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
Article R23-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et
Article 11
I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 2 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes
Article 3
-L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs
Article 3
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales arrête :
Article R632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.
Article 2
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément
Article R23-112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place.
Article L313-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05
orientations stratégiques du groupe Action Logement.
Article 5
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Article D6113-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
Article 2
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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