Codes de loi français

Article L7224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.

Article L4422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national.

Article L934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

Article LO6252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

Article L2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.

Article 3 bis

TITRE PROFESSIONNEL canalisateur (arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 27 avril 2007) TITRE PROFESSIONNEL canalisateur (présent arrêté) Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations.

Article R141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.

Article 14

Dans les cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, l'emprunteur fournit un nouveau descriptif des travaux réalisés selon le modèle donné en annexes 2 et 3 du présent arrêté dans

Article 2

Sont abrogés les arrêtés du 7 avril 1998 : ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ; ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des

Article 14

Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont prononcées par arrêté préfectoral sur proposition de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.

Article 13

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susmentionné et rappelés dans le présent arrêté lui permettant de réaliser ces travaux ; -que le coût total éligible qu'elle renseigne correspond : -dans les cas prévus au titre Ier du présent arrêté, aux travaux

Article R261-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir.

Article 14

La licence et la maîtrise comportent chacune 500 heures d'enseignement au moins, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux d'étude et de recherche ou de stage dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.